1. Nature du site Jano & Co. et champ d'application

Le présent site Jano & Co. (ci-après dénommé "le Site") est une plateforme en ligne permettant la mise en relation de particuliers souhaitant faire garder leurs animaux de compagnie (ci-après dénommés "les Clients") avec des prestataires de services de garde d'animaux (ci-après dénommés "les Petsitters").

Le Site est produit et édité par Amélie VAN DE WIEL EI, auto-entrepreneuse, immatriculée au R.C.S. Strasbourg sous le numéro de SIRET 939 144 754 00016 et dont le siège social est situé au 7d route de Strasbourg, 67550 Vendenheim, France (ci-après dénommé "Jano & Co.")

Le Site est hébergé par HOSTINGER operations, UAB dont le siège social se situe à Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania.

Les présentes Conditions Générales de Vente du site https://jano-and-co.fr (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions de services en ligne proposés par Jano & Co. et de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs du Site. Les CGV s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs et pour la totalité des Services proposés sur le Site.

2. Définitions

Dans le présent document, les termes commençant par une majuscule, au singulier ou pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

• "Site" : désigne le site https://jano-and-co.fr ainsi que son application mobile.
• "CGV" : désigne les Conditions Générales de Vente du Site.
• "Membre" : désigne toute personne physique inscrite sur le Site et ayant accepté les CGV.
• "Client" : désigne le Membre désirant faire appel aux Services d'un Petsitter par l'intermédiaire du Site.
• "Petsitter": désigne le Membre proposant ses Services par l'intermédiaire du Site. Le Petsitter est tenu d'exercer en son nom propre et d'exercer une activité de gardiennage d'animaux à titre professionnel avec toutes les obligations légales en vigueur que cela implique dans la loi française.
• "Compte utilisateur" : désigne le compte (nommé "Mon compte" sur le Site) devant être créé sur le Site pour devenir Membre et utiliser les Services.
• "Service": désigne l'ensemble des services proposés par le site Jano & Co ainsi que par les Petsitters par l'intermédiaire du Site
• "Utilisateur" : désigne indifféremment une personne utilisant le Site, qu'il soit simple visiteur ou Membre.
• "NAC" : désigne les Nouveaux Animaux de Compagnie (lapins, rongeurs, oiseaux, reptiles, poissons et amphibiens).
• "Animal" : désigne les chiens, chats et NAC appartenant aux Clients et gardés par les Petsitters.
• "ACACED" : Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques
• "DDPP" : Direction Départementale de la Protection des Populations

3. Acceptation et modification des CGV

En utilisant le site Jano & Co. et en accédant aux services qui y sont proposés, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) de Jano & Co., ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe.

Les présentes CGV doivent être lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve par l'Utilisateur lors de la création de son Compte utilisateur en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente du Site Jano & Co.". Cette action est obligatoire pour valider la création du Compte utilisateur et accéder aux Services proposés sur le Site.

De plus, en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (ci-après la "Politique de Confidentialité") disponible à tout moment sur le Site.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Jano & Co. se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

Amélie VAN DE WIEL, en qualité d'Entrepreneur Individuel (EI), se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur mise en ligne. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV, accessibles à tout moment en bas de page du Site.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

4. Description des Services

4.1. Services proposés par les Petsitters

Les Services sont proposés par les Petsitters qui ont préalablement effectué toutes les démarches administratives et légales nécessaires à l'exercice de ces Services. Les Services principaux proposés sur le Site comprennent :

• les visites à domicile : le Petsitter se rend ponctuellement au domicile du Client pour apporter les soins à l'Animal qui ne sort pas de l'enceinte du domicile du Client.
• les promenades : le Petsitter se rend au domicile du Client et promène l'Animal en dehors du domicile du Client.
• la garde chez le petsitter : l'Animal est gardé au domicile du Petsitter ou dans le lieu d'exercice de l'activité déclarée du Petsitter dans le cadre d'une pension.
• la garde à domicile : le Petsitter se rend au domicile du Client pour apporter les soins à l'Animal et reste durant toute la durée de la garde au domicile du Client.

Le Client doit mettre à disposition du Petsitter l'ensemble des éléments nécessaires au bien être et à la sécurité de son Animal : nourriture, eau, éléments relatifs à l'entretien de l'environnement de l'animal, laisses, colliers, muselière, carnets de vaccination, dossier médical et tout autre élément utile pour la garde de l'Animal.

Les modalités des Services (durée des promenades, heure et fréquence des visites, nombre d'animaux en balade etc.) sont propres à chaque Petsitter qui se doit de les indiquer de manière claire et sans équivoque sur son Compte utilisateur dans la section "Services et Tarifs".

Les petsitters s'engagent à fournir des soins de qualité, dans le respect du bien-être de l'Animal et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'Animal durant l'exercice de ses Services. En cas de doute sur l'état de santé de l'animal ou s'il est nécessaire de prendre une décision d'urgence, le petsitter prendra les mesures appropriées, y compris consulter un vétérinaire si nécessaire. Le client doit déclarer toute pathologie connue ou problème de comportement de son Animal au Petsitter avant la garde.

4.2. Services proposés par Jano & Co.

Jano & Co. est une plateforme de mise en relation entre les particuliers souhaitant faire garder leur animal (les Clients) et des petsitters professionnels. La mise en relation ne comprend pas les Services de gardiennage tels que la pension, la visite à domicile, la promenade ou la garde à domicile qui sont réalisés exclusivement par les Petsitters.

4.2.1. Recherche de Petsitters

Les Clients peuvent effectuer une recherche de petsitter en utilisant la barre de recherche, où ils précisent différents critères tels que l'animal, la date et le lieu. En fonction de ces critères, des profils de petsitters leur sont proposés. Seuls les petsitters exerçant à titre professionnel dans le domaine du gardiennage d'animaux apparaissent dans les résultats de recherche.

Pour figurer dans ces résultats, les petsitters doivent impérativement être Membres de la plateforme et avoir complété leur profil avec les informations suivantes : leur numéro de SIRET, le nom de leur assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'une attestation d'obtention de l'ACACED (ou un diplôme équivalent). Le Client est ensuite libre de contacter le(s) Petsitter(s) qui répond le mieux à ses besoins.

4.2.2. Messagerie interne

Jano & Co. met à disposition de ses Membres une messagerie interne permettant au Client et au Petsitter d'échanger des messages afin de discuter des modalités de la garde. Les messages échangés sont conservés et peuvent être consultés à tout moment par Jano & Co. pour des raisons de sécurité et en cas de gestion de conflits.

Il est strictement interdit d'utiliser la messagerie interne pour tenir des propos racistes, discriminatoires, haineux, offensants, ou tout autre contenu illégal ou contraire aux valeurs de respect et de dignité humaine. Il est également interdit de promouvoir d'autres plateformes de mise en relation ou de petsitting via la messagerie interne de Jano & Co. En cas de manquement à cette règle, Jano & Co. se réserve le droit de supprimer le profil concerné et d'engager des actions judiciaires.

4.2.3. Devis

Les Petsitters sont libres de fixer leurs tarifs et d'appliquer des réductions ou des offres spéciales. Pour tenir compte de ces variations, Jano & Co. offre aux Petsitters la possibilité d'établir un devis sur demande du Client, en prenant en considération toutes les informations fournies par ce dernier (nombre d'animaux, frais kilométriques, soins à effectuer, etc.).

Le devis peut être créé directement par le petsitter sur la conversation de la messagerie instantanée avec le Client par l'intermédiaire de Stripe. Le Client est ensuite libre d'accepter ou de refuser ce devis dans les 48 heures suivantes. Au-delà de ce délai, le devis est annulé automatiquement.

La demande et la réalisation d'un devis ne constitue aucun engagement de la part du Client ni du Petsitter tant que celui-ci n'a pas été accepté par les deux parties.

4.2.4. Paiement et facturation

Jano & Co. a choisi de faire appel à Stripe, une plateforme de paiement en ligne sécurisée, pour gérer l'ensemble de ses transactions monétaires. Lorsqu'un devis est accepté par le Client, celui-ci doit choisir l'un des deux modes de paiement suivants pour valider la réservation :

• Paiement en ligne par carte bancaire via Stripe sur le site Jano & Co ;
• Paiement en dehors de la plateforme, auprès du Petsitter (espèces, chèque, virement, etc.).

En cas de paiement en ligne via Stripe, la réservation est automatiquement validée dès que le paiement est confirmé. En cas de paiement en dehors du site, un email est adressé au Petsitter pour confirmer qu'il accepte ce mode de règlement. La réservation n'est considérée comme validée qu'après acceptation expresse du Petsitter.

Dans tous les cas, un email de confirmation est envoyé au Client et au Petsitter une fois la réservation définitivement validée. A noter qu'en cas de paiement hors plateforme, toute annulation ou demande de remboursement devra être traitée directement avec le Petsitter. Jano & Co ne pourra intervenir dans la gestion de ce type de transaction (voir 8.2. Demande de remboursement).

Une fois le paiement validé, une facture est automatiquement générée par Stripe à partir du devis réalisé. La facture est accessible à tout moment sur le compte Stripe du Client. Le petsitter a également accès à un relevé de versement sur son compte Stripe qu'il peut télécharger afin de répondre à ses obligations fiscales.

Le Petsitter reçoit le règlement sur son compte bancaire entre 5 et 7 jours ouvrés après la fin de la garde. En utilisant le paiement par carte bancaire, les Membres acceptent les conditions générales d'utilisation de Stripe.

4.2.5 Petites annonces

Les Clients Membres peuvent publier une annonce de recherche de Petsitter dans l'onglet dédié "Les annonces". L'annonce doit inclure les informations essentielles telles que : l'espèce et le nombre d'animaux, les dates, le lieu ainsi que les conditions particulières de la garde s'il y en a. Ces annonces sont visibles par tous les utilisateurs mais les coordonnées des Clients ne sont visibles que par les Petsitters Membre.

5. Tarifs

Tous les tarifs indiqués sur Jano & Co. sont exprimés en euros (€) TTC (Toute Charge Comprise) TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5.1. Services de gardiennage

Les tarifs des services proposés sur Jano & Co par les petsitters sont entièrement fixés par ces derniers. Le petsitter peut modifier librement ses tarifs à tout moment. Cependant, ces modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes de garde reçues après la mise à jour des tarifs. Les demandes de garde déjà en cours, ainsi que les devis en attente de validation, ne sont pas affectés par ces changements.

5.2. Abonnements petsitters

Pour apparaître dans les résultats de recherche de Jano & Co, les Petsitters doivent entre autres, souscrire un abonnement via le Site. Cet abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, mais il peut être annulé à tout moment sans frais depuis le Compte Utilisateur du Membre. L'annulation doit être effectuée avant minuit le dernier jour du mois en cours. Si elle est réalisée après cette date, elle sera prise en compte à la fin du mois suivant. Tout mois entamé est dû et ne peut donner lieu à un remboursement.

Une période d'essai gratuite de 6 mois est automatiquement proposée aux nouveaux Petsitters pour le lancement du Site. Les tarifs des abonnements, fixés par Jano & Co, peuvent être modifiés à tout moment. En cas de changement, les petsitters déjà abonnés seront informés par email et pourront choisir de continuer ou de résilier leur abonnement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Petsitter peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un abonnement de Jano & Co, dans le cas où le Petsitter n'a pas bénéficié des Services fournis par Jano & Co avant la fin de ce délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation, le Petsitter renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation s'il a recours aux services suivants :

• l'utilisation de la messagerie interne de Jano & Co.
• la prise de contact avec un Client par le biais d'une demande de garde ou de l'espace dédié aux annonces
• la réception d'une demande de garde
• la réalisation d'un Service suite à une demande de garde reçue via Jano & Co.
• la récupération d'au moins un numéro de téléphone d'un Client
• le contact par email ou téléphone avec le service d'assistance de Jano & Co. hormis le cas où sa demande concerne l'exercice de son droit de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation, il convient d'adresser un message électronique à l'adresse mail suivante : contact@jano-and-co.fr ou un courrier avec avis de réception à l'adresse suivante : VAN DE WIEL Amélie EI, Jano & Co. 7d route de Strasbourg 67550 Vendenheim en exprimant clairement la volonté d'exercer ce droit de rétractation. Ce courrier doit être envoyé avant la fin du délai de 14 jours.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant mis à votre disposition :

« Madame, J'ai souscrit le [date en format jj/mm/aaaa] un abonnement sur la plateforme Jano & Co d'un montant de [prix en euros TTC]. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cet abonnement. Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [prix de l'abonnement en euros TTC] que j'ai réglé par [mode de règlement]. Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM prénom] [Nom de l'entreprise et n°SIRET] [adresse mail et numéro de téléphone]

7. Informations relatives au paiement

7.1. Paiements

Toutes les transactions monétaires effectuées sur le Site, qu'il s'agisse du paiement des abonnements par les Petsitters ou du règlement des Services, sont gérées par Stripe, une plateforme de paiement en ligne sécurisée. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l'Utilisateur accepte également les CGV de Stripe.

Pour effectuer un paiement, l'Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité ainsi que des coordonnées bancaires valides.

Paiement des abonnements Petsitter :

Lorsqu'un Petsitter souscrit à un abonnement, sa carte bancaire est débitée du montant correspondant au tarif de l'abonnement après les 6 mois de gratuité offerts. Ce montant est ensuite transféré sur le compte bancaire de Jano & Co.

Paiement des réservations de Services :

Lorsqu'un devis est accepté par le Client, celui-ci doit choisir entre payer en ligne par carte bancaire via Stripe sur le site Jano & Co ou payer en dehors de la plateforme, auprès du Petsitter par le moyen de paiement de son choix. Lors de paiement en ligne, la transaction se fait par l'intermédiaire de Stripe. Le petsitter reçoit le montant de sa prestation à la fin de la garde dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. En cas de paiement en dehors de la plateforme, Jano & Co n'intervient pas et les modalités doivent être discutées entre les deux parties.

Confirmation et facturation :

Pour chaque paiement effectué sur Jano & Co, un email de confirmation est envoyé au Membre. Les factures associées à ces paiements sont disponibles à tout moment dans leur espace personnel et sur leur compte Stripe.

7.2. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des sommes dues à Jano & Co, un email sera adressé au Membre concerné, l'invitant à régulariser le paiement sans délai. À défaut de régularisation, Jano & Co se réserve le droit de suspendre la visibilité du compte du Membre concerné jusqu'au règlement intégral des montants dus. Cette suspension pourra entraîner l'annulation des réservations en cours ou à venir, sans que la responsabilité de Jano & Co puisse être engagée à ce titre.

Jano & Co ne peut être tenu responsable en cas de non solvabilité du Client dès lors que la transaction a lieu par Stripe. Pour toute question ou réclamation relative à une difficulté ou un défaut de paiement, les Membres peuvent contacter directement l'équipe Jano & Co à l'adresse suivante : contact@jano-and-co.fr.

7.3. Obligations fiscales

Les Petsitters doivent se conformer aux obligations légales en vigueur relatives à l'exercice de leur activité dans leur état de résidence. Ainsi le Petsitter accepte d'être responsable de ses obligations fiscales liées aux revenus reçus par les Services réalisés sur Jano & Co. Amélie VAN DE WIEL ne peut être tenue pour responsable ni faire l'objet de réclamation financière si un Petsitter ne se conforme pas aux obligations légales.

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, Jano & Co. se réserve le droit de fournir aux autorités fiscales le montant des transactions imposables à la TVA réalisées sur le Site et toute information complémentaire quant à l'identification de ses Utilisateurs.

Conformément au g du 1 de l'article 23 L octies de l'annexe IV au CGI, lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'Utilisateur sur une seule plateforme au titre de l'année considérée est supérieur ou égal à 1 000 €, l'Utilisateur doit fournir son numéro fiscal ou une copie de sa carte d'identité à Jano & Co.

Les obligations fiscales et sociales sont accessibles via les liens suivants :

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales :https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm

8. Annulations et remboursements

8.1. Politiques d'annulation

Jano & Co. demande à chaque Petsitter référencé sur la plateforme de choisir l'une des trois politiques d'annulation proposées ci-dessous :

En cas d'annulation de la part d'un petsitter, le client est remboursé intégralement (frais Stripe compris).

Les conditions d'annulation et de remboursement sont clairement énoncées sur le profil des petsitters. Ces informations sont consultables gratuitement par les Utilisateurs avant toute réservation. Il incombe aux Utilisateurs de prendre connaissance desdites conditions avant de valider une réservation. Pour toute question ou demande de précision, l'Utilisateur a la possibilité de contacter gratuitement le Petsitter concerné via la messagerie interne mise à disposition sur la plateforme Jano & Co.

En cas de paiement de la réservation par un autre moyen que le paiement par carte bancaire via Stripe, le Client reconnaît et accepte que les conditions de remboursement peuvent différer et qu'aucune demande ne pourra être adressée à Jano & Co. (voir 8.2 – Demandes de remboursement).

Quelque soit la politique d'annulation choisie, les frais Stripe ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement de la part de Jano & Co hors annulation de la part d'un petsitter.

Pour annuler une réservation, le Client doit se connecter à son espace personnel, accéder à la rubrique « Mes réservations à venir », puis cliquer sur « Annuler ma réservation ». Il est recommandé, bien que non obligatoire, d'informer le petsitter de la raison de l'annulation via la messagerie intégrée à la plateforme.

8.2. Demandes de remboursement

À la suite de l'annulation d'une réservation, une demande de remboursement est automatiquement transmise à Jano & Co. si les conditions suivantes sont réunies :

• La réservation a été réglée par carte bancaire via Stripe sur le site Jano & Co.
• La politique d'annulation choisie par le Petsitter prévoit un remboursement total ou partiel.

Si ces conditions sont remplies, Jano & Co. procède au remboursement du Client conformément à la politique d'annulation applicable. Toute demande de remboursement doit impérativement être effectuée via le Site pour être recevable. Le remboursement est réalisé sur le compte Stripe du Client, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

En cas de paiement par un autre moyen que le paiement par carte via Stripe, la demande de remboursement doit être adressée directement au Petsitter, qui reste libre d'y donner une suite favorable ou non. Jano & Co. n'intervient pas dans les transactions réalisées hors site. Dans ce cas, Jano & Co. ne pourra être tenu responsable d'un éventuel litige, ni être sollicité pour intervenir ou effectuer un remboursement.

9. Obligations et responsabilités

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services proposés par Jano & Co :

• L'Utilisateur doit utiliser le Site exclusivement dans le respect des finalités définies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute utilisation détournée ou contraire à ces finalités est strictement interdite.
• L'Utilisateur s'interdit de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber, désorganiser, diminuer ou empêcher l'utilisation normale des Services. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la transmission de logiciels malveillants, virus, bombes logiques, ou l'envoi massif de messages susceptibles de ralentir ou d'interrompre la circulation normale des communications entre Utilisateurs.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de messages de manière massive ou répétée via la messagerie interne, afin de préserver une utilisation normale et qualitative du Service pour l'ensemble des Utilisateurs.
• L'Utilisateur s'interdit de publier, diffuser ou tenir, sous quelque forme que ce soit, des propos ou comportements discriminatoires, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, vulgaires ou offensants; violents, menaçants, harcelants, racistes, xénophobes ou incitant à la haine ou à la violence, à connotation sexuelle, incitant à des activités illégales, contraires aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de Jano & Co ou de tiers; contraires aux objectifs de Jano & Co et à l'éthique de la communauté.
• L'Utilisateur s'interdit de publier ou diffuser des informations ou contenus comportant des liens vers des sites internet tiers dont l'activité est illégale ou contraire aux bonnes mœurs ou non conformes aux objectifs et finalités de Jano & Co.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser ou reproduire des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que textes, images, vidéos, marques, etc.) sans l'autorisation préalable des titulaires des droits concernés.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas collecter, divulguer ou exploiter de manière abusive des données personnelles d'autres Utilisateurs obtenues via le Site ou les Services.

9.1. Obligations et responsabilités du Petsitter

9.1.1. Statut professionnel

L'activité de gardiennage des animaux est une activité réglementée. Ainsi, le Petsitter s'engage à exercer son activité conformément à la législation en vigueur. À ce titre, il déclare:

• Être enregistré en tant que professionnel auprès des autorités compétentes, notamment par l'obtention d'un numéro SIRET valide en rapport avec l'activité de gardiennage d'animaux.
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de son activité de petsitting ou de pension.
• Avoir déclaré ses activités auprès de la DDPP de son département et être en règle concernant les mesures sanitaires en vigueur.
• Proposer gratuitement le recours à un médiateur de la consommation aux Clients faisant appel à ses Services.
• Tenir à jour un registre d'entrée et sortie de tous les animaux reçus dans l'établissement du Petsitter, mentionnant le nom, l'espèce, le numéro d'identification, les dates d'arrivée et de sortie, les coordonnées du propriétaire.
• Posséder un contrat avec un vétérinaire sanitaire lorsque le Petsitter possède une pension ou accueille des animaux à son domicile.

Par ailleurs, le Petsitter s'engage également à fournir avec exactitude toutes les informations nécessaires à la création du profil Utilisateur.

9.1.2. Respect des engagements contractuels

Le Petsitter s'engage à honorer toutes les réservations confirmées via la plateforme Jano & Co. conformément aux termes convenus avec le Client, incluant :

• Le respect des horaires, lieux et modalités de la prestation.
• La mise en œuvre de soins adaptés et attentifs envers les animaux confiés, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et des indications fournies par le Client.
• Le respect des politiques d'annulation et de remboursements.

Le Petsitter s'engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• La description précise des services proposés, les tarifs appliqués et les conditions d'annulation ou de remboursement.
• Toute situation susceptible d'affecter la prestation, comme une indisponibilité imprévue, une incapacité à honorer la réservation ou l'ajout de frais supplémentaires.
• Toute modification du comportement ou de la santé de l'animal confié, et ce, dans les plus brefs délais.

9.1.3. Conditions d'accueil et de soins de l'animal

Dans le cadre d'une garde à domicile ou en pension, le Petsitter garantit que les conditions d'accueil sont conformes aux besoins spécifiques des animaux confiés, notamment en matière d'espace, de sécurité, d'hygiène et de confort. Cela inclut de manière non exhaustive un environnement adapté à la taille, à la race, au comportement et aux besoins spécifiques de l'animal, avec suffisamment d'espace pour se déplacer librement ainsi que des installations sécurisées empêchant les risques de fuite, de blessure ou d'accès à des zones dangereuses.

Le Petsitter s'engage à mettre à disposition de l'eau propre et à volonté, de l'alimentation de qualité selon le rythme habituel de l'animal (l'alimentation pouvant être fournie par le propriétaire de l'animal) ainsi un lieu de repos adapté. Il déclare également avoir communiqué l'ensemble des informations attenantes aux structures accueillant les animaux à la DDPP de son département.

Le Petsitter doit également prendre toutes les mesures nécessaires au contrôle des maladies infectieuses et parasitaires. Cela peut passer par la demande de certificats de vaccinations, de dépistages de maladies infectieuses, d'antiparasitaires ou de vermifuges administrés avant la garde. Le Petsitter doit avoir la possibilité d'isoler un animal malade durant la garde des autres animaux à proximité. Les lieux doivent être tenus propres et désinfectés régulièrement pour prévenir les risques sanitaires.

Lors de visites au domicile du Client ou lors de la garde des autres animaux à proximité. Les lieux doivent être tenus propres et désinfectés régulièrement pour prévenir les risques sanitaires. Lors de visites au domicile du Client ou lors de promenade, le Petsitter doit s'abstenir de tout comportement susceptible de détériorer, désorganiser ou compromettre l'état des biens ou des lieux appartenant au propriétaire de l'animal. Sa présence doit être limitée au strict nécessaire hors indication du Client. Ainsi, le Petsitter ne doit occuper les lieux que pour la durée et les besoins spécifiques liés à la garde de l'animal, et ne pas inviter de tiers sans l'autorisation expresse du propriétaire. Le Petsitter est tenu de respecter la vie privée du propriétaire et de ne pas divulguer ou utiliser à des fins personnelles des informations obtenues lors de son accès aux lieux (adresse, biens présents, habitudes, etc.). En cas de problème ou de dommage constaté dans les lieux (bris, intrusion, dégradation), le Petsitter doit en informer immédiatement le propriétaire. À la fin de chaque visite, le Petsitter doit s'assurer que les lieux sont laissés dans un état identique à celui dans lequel ils ont été trouvés, sauf indications contraires du propriétaire.

9.1.5. Gestion des incidents ou des maladies

En cas de problème de santé, de comportement inhabituel ou d'urgence concernant l'animal, le Petsitter s'engage à informer rapidement le propriétaire afin de recueillir ses instructions. En cas de nécessité de soins vétérinaires, le Petsitter suit les directives communiquées par le propriétaire avant la garde, notamment en ce qui concerne le choix du vétérinaire, les traitements ou les décisions d'urgence. Si le propriétaire ne peut être joint dans un délai raisonnable, le Petsitter est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et le bien-être de l'animal. Cela inclut la consultation d'un vétérinaire ainsi que l'acceptation de soins urgents pour sauver la vie de l'animal ou prévenir une détérioration importante de son état, et ce, aux frais du Client. Après la gestion de l'urgence, le Petsitter s'engage à fournir au propriétaire un rapport détaillé de la situation, incluant les symptômes observés, les actions entreprises, les recommandations ou instructions reçues du vétérinaire ainsi que les éventuels frais engagés et les preuves de paiements. Le Petsitter s'efforcera toujours de privilégier l'intérêt supérieur de l'animal, en agissant avec diligence, responsabilité et dans le respect des indications préalablement données par le propriétaire. Si l'animal doit recevoir un traitement médicamenteux pendant la durée de la garde, le propriétaire doit en informer le Petsitter avant le début de la garde en précisant la nature du traitement (médicaments, ordonnance ou à défaut posologie, fréquence, mode d'administration, durée du traitement), les instructions précises du vétérinaire concernant l'administration ainsi que toute information pertinente, notamment les effets secondaires possibles ou les précautions à prendre. Le Petsitter doit être informé des responsabilités liées à l'administration du traitement et donner son accord écrit avant le début de la garde. En cas de refus, le propriétaire est tenu de chercher une solution alternative avant de confier l'animal.

9.2. Obligations et responsabilités du Client

9.2.1. Exactitudes des informations communiquées

Le Client s'engage à fournir au Petsitter avant la garde les informations véridiques et complètes concernant l'animal à garder, incluant son identification (nom, race, âge, sexe, statut reproducteur, numéro de marquage si présent), son état de santé (vaccins à jour, maladies, traitements en cours) et son comportement (sociabilité, peurs, habitudes spécifiques, éventuels comportements agressifs, comportement fugueur, destructeur etc.). Il doit informer le Petsitter de toutes les spécificités nécessaires pour assurer le bien-être de l'animal pendant la garde, telles que le régime alimentaire et les habitudes de repas ainsi que les besoins spécifiques en termes de soins ou de traitements. Le Client garantit que l'animal confié est en bonne santé, ou que toute affection ou traitement en cours a été clairement communiqué au Petsitter avant la garde. Il garantit que l'animal est non dangereux, ou que tout comportement problématique a été signalé, permettant au Petsitter de prendre les précautions nécessaires et que l'animal est à jour de ses vaccinations, traitements antiparasitaires et vermifuges, sauf si le Petsitter a expressément accepté une dérogation.

9.2.2. Respect des consignes

Le Client s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation et de vente ainsi que les règles fixées par Jano & Co. Il s'engage également à fournir les éléments nécessaires à la garde comme l'alimentation, les accessoires (litière, cage, jouets, etc.), et tout matériel nécessaire pour le bien-être de l'animal, les documents importants (carnet de santé, certificats de vaccination, coordonnées du vétérinaire traitant).

Le Client doit respecter les horaires convenus pour déposer et récupérer l'animal ainsi que toute règle stipulée dans le règlement interne du Petsitter. Le petsitter peut mettre à disposition du Client son contrat de vente, directement accessible sur son profil Jano & Co dans la section "Contrat de vente".

9.2.3. Gestion des urgences et responsabilité en cas de dommages

Si l'animal présente un comportement problématique ou dangereux durant la garde, le Petsitter peut demander au Client de récupérer l'animal dans la journée. Si le Client est dans l'impossibilité de récupérer son animal et selon la gravité du comportement, le Petsitter peut décider de facturer des frais supplémentaires ou de placer l'animal dans une autre pension ou une association, aux frais du Client.

En cas de problème de santé, de comportement inhabituel ou d'urgence concernant l'animal, le Petsitter s'engage à informer rapidement le propriétaire afin de recueillir ses instructions. En cas de nécessité de soins vétérinaires, le Petsitter suit les directives communiquées par le propriétaire avant la garde, notamment en ce qui concerne le choix du vétérinaire, les traitements ou les décisions d'urgence.

Si le propriétaire ne peut être joint dans un délai raisonnable, il autorise le Petsitter à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et le bien-être de l'animal. Cela inclut la consultation d'un vétérinaire ainsi que l'acceptation de soins urgents pour sauver la vie de l'animal ou prévenir une détérioration importante de son état, et ce, aux frais du Client.

Dans tous les cas, le Petsitter ou le Client ne peuvent tenir Jano & Co. comme responsable des dommages causés et/ou demander quelconque dédommagement.

9.3. Obligations et responsabilités de Jano & Co.

9.3.1. Mise en relation et vérification des profils

Jano & Co s'engage à offrir des services de qualité à ses Utilisateurs. À cet effet, les Petsitters inscrits sur la plateforme sont tenus de fournir : un numéro de SIRET valide correspondant à leur activité de gardiennage d'animaux, un justificatif de formation ACACED ou équivalent (à l'exception des activités limitées à la promenade), les coordonnées de la société d'assurance auprès de laquelle ils disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'ensemble de ces documents fait l'objet d'une vérification manuelle et individuelle par Jano & Co. Cependant, Jano & Co décline toute responsabilité en cas de falsification de documents ou de non-mise à jour de la situation professionnelle d'un Membre. Jano & Co agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre ses Membres et ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte de ces derniers. Les Membres contractent directement entre eux par l'intermédiaire du Site. En conséquence, Jano & Co ne peut en aucun cas être tenu responsable des difficultés pouvant survenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats établis entre les Membres, ni être impliqué dans les litiges relatifs aux garanties, déclarations ou obligations découlant de ces contrats. Cela inclut, sans s'y limiter : l'annulation d'un contrat par le Client ou le Petsitter l'inexactitude ou la non-conformité des informations figurant sur le profil d'un Membre tout comportement inapproprié de la part du Client ou du Petsitter, avant, pendant ou après la prestation toute utilisation de moyen de paiement frauduleux Par ailleurs, Jano & Co. ne peut en aucun cas être considéré comme l'employeur des Petsitters utilisant la plateforme, ni être tenu responsable de la qualité ou de la conformité des prestations réalisées par ces derniers. Jano & Co n'est pas responsable des contenus publiés sur le Site par des tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

9.3.2. Responsabilité en cas de dommages

Jano & Co décline toute responsabilité en cas d'incidents, accidents ou dommages survenus au cours de la réalisation d'un Service, et aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée. Les Petsitters déclarent, lors de leur inscription sur la plateforme et pendant toute la durée de l'exécution de leurs services, être couverts par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle valide, garantissant la prise en charge des éventuels dommages pouvant survenir dans le cadre de leurs prestations. Jano & Co ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chance, de clientèle ou d'exploitation, résultant de l'utilisation de la plateforme. Sa responsabilité est strictement limitée aux dysfonctionnements techniques sous son contrôle direct. Jano & Co ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, pannes majeures ou cyberattaques.

9.3.2. Paiements des abonnements et des réservations

Jano & Co utilise la solution de paiement sécurisée Stripe pour le traitement des transactions effectuées sur la plateforme. En utilisant ce service, les Utilisateurs acceptent également les conditions générales d'utilisation de Stripe, disponibles sur leur site web à l'adresse suivante: https://stripe.com/fr-be/resources/more/general-terms-and-conditions-of-sale-france

Le paiement des abonnements souscrits par les Petsitters s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la solution Stripe, sur le site Jano & Co. Le paiement des prestations de garde (réservations) peut être réalisé : soit en ligne, par carte bancaire via Stripe, soit directement auprès du Petsitter, par un autre moyen de paiement (espèces, chèque, virement). Dans ce second cas, le Petsitter doit expressément accepter d'être réglé en dehors de la plateforme pour que la réservation soit considérée comme validée. Jano & Co agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour faciliter les paiements entre les Utilisateurs et n'intervient à aucun moment dans la gestion des fonds. Par conséquent, Jano & Co ne peut être tenu responsable des éventuels retards, erreurs ou échecs de paiement imputables à Stripe ou aux institutions financières des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la vérification de l'exactitude des informations qu'ils communiquent pour effectuer ou recevoir un paiement (coordonnées bancaires, informations de carte, etc.). Jano & Co décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant d'informations erronées ou d'une utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Enfin, Jano & Co se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute transaction suspecte ou non conforme à la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément aux obligations imposées à Stripe et à ses partenaires.

10. Sanctions des manquements

Jano & Co se réserve le droit d'intervenir en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou d'utilisation, ou en cas de comportement préjudiciable au bon fonctionnement du Site ou à ses Utilisateurs. Les sanctions applicables, déterminées à la discrétion de Jano & Co., pourront inclure, sans s'y limiter : Un avertissement : l'Utilisateur concerné pourra recevoir un rappel ou un avertissement formel visant à remédier au manquement constaté. Une suspension de l'accès : l'accès au compte de l'Utilisateur pourra être temporairement suspendu, jusqu'à ce que le problème soit résolu ou que des garanties suffisantes soient apportées. Une résiliation définitive du compte : en cas de manquement grave ou répété, Jano & Co pourra résilier définitivement le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité. Une exclusion de la plateforme : l'Utilisateur pourra être exclu de manière permanente de l'utilisation des services proposés par Jano & Co, même si un nouveau compte Utilisateur est créé. Un signalement aux autorités compétentes : en cas de fraude, d'activités illégales ou de comportements inappropriés graves, Jano & Co se réserve le droit de signaler ces agissements aux autorités compétentes et/ou de transmettre les informations nécessaires à Stripe ou aux parties concernées. Les sanctions seront décidées en fonction de la gravité du manquement constaté, de son impact sur les autres Utilisateurs et de la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité de la plateforme. Jano & Co informe l'Utilisateur des mesures prises par tout moyen jugé approprié et n'est pas tenu de justifier ses décisions, notamment en cas de résiliation définitive. Les sanctions prononcées n'ouvrent droit à aucune indemnisation ou remboursement.

10. Protection des données personnelles et confidentialité

10.1. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Jano & Co., des données personnelles des Utilisateurs (Clients et Petsitters) sont collectées et traitées par Jano & Co. Ces données incluent notamment :

• Les informations fournies lors de l'inscription (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) et lors de la modification du compte Utilisateur
• Les informations nécessaires à la gestion des transactions (par exemple, coordonnées bancaires via notre prestataire Stripe)
• Les informations relatives à l'utilisation de la plateforme (avis, messages échangés entre les Utilisateurs, etc.).

Le traitement de ces données est nécessaire à la gestion et au bon fonctionnement de la plateforme, ainsi qu'à la mise en relation entre les Utilisateurs. Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Permettre la création et la gestion des comptes Utilisateurs
• Faciliter la mise en relation entre Clients et Petsitters
• Gérer les paiements via notre prestataire de services de paiement sécurisé (Stripe)
• Améliorer l'expérience Utilisateur et adapter nos services
• Vous contacter dans le cadre des Services proposés
• Assurer le respect de la législation en vigueur (notamment en matière de prévention des fraudes)

10.2. Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par Jano & Co.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes
• Droit de suppression : demander la suppression de leurs données personnelles, sauf si leur conservation est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles
• Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes
• Droit de limitation : demander une limitation temporaire du traitement de leurs données.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser une demande à l'adresse mail suivante : contact@jano-and-co.fr ou par courrier recommandé à l'adresse postale : Amélie VAN DE WIEL EI, Jano & Co, 7d route de Strasbourg, 67550 Vendenheim.

10.3. Mise à jour de vos données personnelles

Vous vous engagez à maintenir à jour les données personnelles que vous avez fournies à Jano & Co, et ce autant que nécessaire. Vous garantissez également que ces données sont exactes, complètes et claires. Vous pouvez à tout moment accéder à votre Compte Utilisateur, contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez communiquées à Jano & Co, en utilisant votre identifiant et votre mot de passe sur notre plateforme.

10.4. Hébergement du site

Le site internet https://jano-and-co.fr est hébergé par :

• Nom de l'hébergeur : HOSTINGER operations, UAB
• Siège social : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
• Téléphone : +37064503378
• E-mail : domains@hostinger.com
• Site web : https://www.hostinger.fr/

L'hébergeur assure le stockage des données et le bon fonctionnement du site conformément à ses obligations légales et contractuelles. Toutefois, Jano & Co. ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site liées à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. L'utilisateur reconnaît que l'accès au site peut être suspendu en cas de force majeure, de panne technique ou pour assurer son bon fonctionnement, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

10.5. Protection de vos données personnelles

Jano & Co. s'engage à assurer la protection des données personnelles des utilisateurs de son site conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des services proposés sont traitées de manière sécurisée et confidentielle. Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données (accès, rectification, opposition, suppression, etc.), qu'ils peuvent exercer en contactant Jano & Co. via l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité.

Pour plus d'informations sur les traitements de données effectués, les finalités et les mesures mises en place pour garantir leur sécurité, nous invitons les utilisateurs à consulter notre Politique de confidentialité.

10.6. Utilisation de vos données personnelles par des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

• Avec notre prestataire de paiement (Stripe) pour le traitement des transactions
• Avec des partenaires ou prestataires techniques contribuant à l'exécution des services (support technique, publicitaires etc.)
• Avec les autres Utilisateurs de Jano & Co. dans le cadre de la mise en relation pour la réalisation des Services
• Si la loi l'exige ou dans le cadre d'une procédure légale, pour répondre aux obligations légales ou protéger nos droits.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter notre Politique de Confidentialité

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site https://jano-and-co.fr et les réseaux sociaux associés, incluant, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de Jano & Co ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Jano & Co, est strictement interdite et constitue une violation pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à l'utilisation des services proposés par la plateforme, conformément aux présentes CGV. Ce droit d'utilisation n'accorde en aucun cas un droit de propriété ou de licence sur les éléments protégés.

Les Utilisateurs garantissent également que les contenus qu'ils publient sur la plateforme (profils, avis, descriptions, etc.) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. En publiant du contenu sur Jano & Co, les Utilisateurs accordent à la plateforme une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de ses activités.

Toute violation des dispositions de cette section pourra entraîner la suppression du contenu concerné, la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile ou pénale.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À cette fin, elles pourront recourir à un mode alternatif de règlement des différends, tel que la médiation ou la conciliation.

Concernant les litiges opposant un Client à un Petsitter, ce dernier s'engage à respecter ses obligations légales, notamment en matière de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Il appartient au Client, en cas de différend, de saisir le médiateur de la consommation désigné par le petsitter. Les coordonnées de ce médiateur sont accessibles sur les documents légaux fournis par le petsitter, notamment ses Conditions Générales de Vente, son site internet ou tout autre support de communication pertinent.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Lorsque le client est un consommateur, il pourra saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Lorsque le litige oppose deux professionnels, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Jano & Co, sauf disposition légale impérative contraire.